18 septembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-11.198
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50627
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.198
Demandeur(s)
: la société Onet propreté et facility services
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50627
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Onet propreté et facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ISS facility services, a formé un pourvoi le 3 février 2025
contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier
(1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M],
épouse [H], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025