18 septembre 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-11.245
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50630
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-11.245
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-[Localité 5]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50630
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025