17 septembre 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/06297
Pôle 5 - Chambre 9
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/06297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEAO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025
Date de saisine : 09 Avril 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L00028 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 12 Février 2025
Appelante :
S.A.S. CONCEPT BOLZANO, représentée par Me Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0476,
Intimées :
S.A.S. LES HALLES TROTTEMANT RUNGIS
S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA, prise en la personne de Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT BOLZANO, représentée et assistée de Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CONCEPT BOLZANO, représentée et assistée de Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] - PARQUET 03
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025, 2 pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
La cour d'appel de Paris est saisie de l'appel formé par déclaration du 28 mars 2025 par la société Concept Bolzano à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 12 février 2025.
***
Il résulte des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que, en réponse à l'avis de caducité du greffe de la cour, l'appelante a transmis des conclusions et un message d'envoi par RPVA en date du 21 mai 2025.
Il apparaît toutefois que les conclusions ont été régularisées sur un autre numéro RG, tel que le fait apparaître le message RPVA.
La présente procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/06297 et non pas 25/02627.
Aucunes conclusions n'ont donc été régulièrement déposées dans la présente procédure, de sorte que la caducité telle que prévue par les dispositions précitées demeure encourue.
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de signification par la société Concept Bolzano de ses conclusions à l'intimé dans le délai légal imparti, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de sa déclaration d'appel du 28 mars 2025.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Concept Bolzano, partie succombante.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 mars 2025 ;
Condamnons la société Concept Bolzano aux dépens d'appel.
Ordonnance rendue par Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, assistée de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 17 septembre 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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Copie aux avocats