16 septembre 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/15241
Chambre 3-3
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJD
Ordonnance n° 2025/M240
S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 5],
[Adresse 3]
Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d'un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] contre :
SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 5],
[Adresse 3]
Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d'un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024
Vu le courrier de Me Stéphanie ROCHE en date du 29/08/2025, nous indiquant que la société S.C.I. PELLETAN 114 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal d'activités économiques de Marseille le 25 juin 2025.
Vu l'extrait de KBIS communiqué le confirmant ;
Vu les articles 369 à 376 et 338 du code de procédure civile ;
Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 4], le 16 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel