22 mai 2025
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
RG n° 19/01055

1ére chambre civile

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025



DU 22 Mai 2025

N° RG 19/01055 -
N° Portalis DBYT-W-B7D-EHS4


JUGEMENT n°


AFFAIRE :

[S] [Y]

C/

S.A.R.L. [Localité 19] IMMOBILIER exerçant sous la dénomination sociale LANG IMMOBILIER, [O] [R], [E] [R] épouse [MY], [G] [R] épouse [X], [M] [R] veuve [K], [D] [R] épouse [J], [F] [B]

1ère Section


Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me Jacques-Yves COUETMEUR
Me Vincent CHUPIN (Nantes)
Me Peggy MORAN
Me Martine GRUBER

Copie à M. [MX], expert
_______________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z] [Y]
né le 10 Décembre 1972 à [Localité 22]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 16] - [Localité 19]

Rep/assistant : Maître Jacques-Yves COUETMEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Salomé DUTERTRE, avocat plaidant au barreau de PAU

_______________________________________________________

DEFENDEURS :

S.A.R.L. [Localité 19] IMMOBILIER
exerçant sous la dénomination sociale LANG IMMOBILIER
dont le siège social est situé [Adresse 5] - [Localité 19] inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°331.674.473 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

***
Monsieur [O] [U] [RR] [R]
né le 14 Mai 1965 à [Localité 20]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] - [Localité 12]

Madame [E] [P] [R] épouse [MY]
née le 08 Avril 1967 à [Localité 20]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 15] - [Localité 18]

Madame [G] [H] [C] [R] épouse [X]
née le 04 Mars 1958 à [Localité 20]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 21] - [Localité 17]

Madame [M] [L] [N] [R] veuve [K]
née le 26 Avril 1959 à [Localité 20]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Madame [D] [A] [R] épouse [J]
née le 17 Décembre 1960 à [Localité 20]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 11]

Tous cinq Rep/assistant : Maître Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

***

Maître [F] [B]
Notaire,
exerçant [Adresse 8] - [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Sophia VIGNEUX de la SCPA THAUMAS AVOCATS ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de TOURS

_______________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Amélie COUDRAY, Vice-Présidente

JUGES : Tina NONORGUES, Vice-Présidente
Emmanuel CHAUTY, Vice-Président

GREFFIER : Pierre DANTON à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition


DEBATS : A l’audience publique du 12 septembre 2024

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 22 mai 2025.


* * *

*

EXPOSE DU LITIGE


Madame [T] [W] veuve [R] est décédée le 23 décembre 2018.

Elle a laissé pour lui succéder, en qualité de légataires universels indivisément :

- Madame [G] [R] épouse [X].
- Madame [M] [R] veuve [K].
- Madame [D] [R] épouse [J].
- Monsieur [O] [R].
- Madame [E] [R] épouse [MY].

Maître [I] [V], Notaire à [Localité 19], a été chargé du règlement de la succession de Madame [W].


L'actif successoral de Madame [W] comprend notamment une maison située [Adresse 14] à [Localité 19], cadastrée section BL N°[Cadastre 9] ainsi qu'un terrain attenant cadastré section BL N°[Cadastre 7].

Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] (ci après dénommés « les consorts [R] ») ont fait procéder à l'estimation de l'immeuble par la société [Localité 19] IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial LANG IMMOBILIER.
La Société LANG IMMOBILIER a estimé la valeur vénale de l'immeuble entre 350.000 euros et 370.000 euros net vendeur.

Le 26 janvier 2019, Monsieur [S] [Y], qui avait confié sept mois plus tôt à la Société LANG IMMOBILIER un mandat de recherche d'une villa à [Localité 19] pour un prix d'achat situé entre 700.000 euros et 800.000 euros, rémunération du mandataire comprise, a formulé une proposition d'achat à hauteur de 375.000 euros net vendeur.

Les consorts [R] ont accepté l'offre de Monsieur [Y] le 28 janvier 2019.

Maître [F] [B], Notaire à [Localité 6], s'est vu confier la rédaction des actes relatifs à la vente.

Toutefois, Maître [V], chargé du règlement de la succession de Madame [W] a évalué le bien immobilier entre 560.000 euros et 570.000 euros.
L'agence immobilière COSTA de [Localité 19] a évalué le bien entre 450.000 euros et 460.000 euros.
L'agence BEAULANDE a produit un avis de valeur à hauteur de 580.000 euros.

Relancé par Monsieur [Y], via son conseil, aux fins de régularisation d'une promesse de vente, Maître [B] a fait connaitre le refus de Maître [V] en charge de la succession « de passer les actes de succession sur un prix de 375.000 euros pour la maison de [Localité 19] .

Concomitamment, les consorts [R] se sont manifestés auprès de la Société LANG IMMOBILIER pour faire état de leur refus de vendre la maison de [Localité 19] sis [Adresse 14] au prix de 375.000 euros au vu des diverses estimations effectuées par les professionnels de l'immobilier.

***
Par exploits d'huissier des 7, 9, 10, 16 et 27 mai 2019, Monsieur [S] [Y] a fait assigner Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY], Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J] ainsi que Maître [F] [B], Notaire, devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE, sur le fondement des articles 1113 et suivants, 1217, 1231 et suivants, 1582 et suivants du code civil, afin de :

A titre principal
- Dire que la vente du bien immobilier sis [Adresse 14] situé sur les parcelles cadastrées section BL N°[Cadastre 9] et BL N°[Cadastre 7] à [Localité 19] est parfaite entre Monsieur [S] [Z] [Y] d'une part et les consorts [R] d'autre part ;
- Condamner par conséquent les défendeurs et Maître [B], à réitérer la vente dudit bien immobilier pour un prix net vendeur de 375.000 euros au profit de Monsieur [S] [Y], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
A défaut
- Dire et juger que le jugement à intervenir vaut vente du bien immobilier au bénéfice de Monsieur [S] [Y] pour un prix net vendeur de 375.000 euros ;
- Ordonner la publication de cette vente auprès des services de la publicité foncière compétents aux conditions susvisées ;
A titre subsidiaire
- Condamner les consorts [R] et Maître [B] à restituer à Monsieur [S] [Y] l'indemnité d'immobilisation et la provision sur acte versée entre les mains de Maître [B] ;
En toute hypothèse
- Condamner les consorts [R] à lui verser 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice professionnel et moral ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner in solidum les défendeurs à lui verser 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Salomé DUTERTRE.


Par acte d’huissier de justice du 22 mai 2020, les consorts [R] ont donné assignation à la SARL [Localité 19] IMMOBILIER exerçant sous la dénomination sociale LANG IMMOBILIER aux fins de comparaître devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE aux fins de jonction avec la précédente instance et de lui voir déclarée commune et opposable l’expertise judiciaire qu’ils ont sollicitée par conclusions d’incident du 03 février 2020 pour voir évaluer l’immeuble au jour de l’expertise et à la date de janvier 2019.

Les instances ont été jointes par ordonnance du 21 septembre 2020.

Par ordonnance du 07 juin 2021, le Juge de la Mise en Etat a ordonné une expertise de l’immeuble litigieux confiée à Monsieur [MX] pour faire estimer la valeur de l’immeuble au mois de janvier 2019 et rechercher les facteurs d’appréciation et de dépréciation du bien, les consorts [R] étant déboutés du surplus de leurs demandes.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2022, estimant la valeur de l’immeuble en janvier 2019 à 460.000 euros.

***
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2023, Monsieur [S] [Y] maintient ses demandes, y ajoutant à titre principal la condamnation in solidum des consorts [R] ou toute autre partie succombante à l’indemniser de la somme de 76.738 euros au titre des loyers exposés d’avril 2019, date à laquelle la vente aurait dû être régularisée à septembre 2023, outre le coût de la taxe d’habitation dont il indique que la demande est en cours de chiffrage ainsi que la somme de 152.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice professionnel, financier et moral en raison de la résistance abusive des consorts [R]  et celle de 542,60 euros au titre des frais indument réglés pour l’expertise; et enfin que Maître [B] soit débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée à son encontre pour procédure abusive.

Monsieur [Y] critique la valeur de 460.000 euros retenue par l’expert judiciaire au motif, en premier lieu, que dans l’offre d’achat acceptée par les consorts [R] une division parcellaire avait été convenue sur la parcelle BL [Cadastre 7], de telle sorte que l’estimation aurait dû porter sur une contenance de 950 m² et non de 1.015 m².
En deuxième lieu, il conteste que l’expert n’a pas intégré dans les éléments de comparaison la vente de la maison mitoyenne dont les caractéristiques sont similaires à celle objet du litige et dont les conditions de vente ont été normales.
En troisième lieu, il souligne que l’expert n’a pas pris en compte au titre des points négatifs la proximité immédiate d’un transformateur électrique générant des nuisances et le passage de lignes de moyenne et haute tension, ni les diagnostics réalisés qui, s’ils ne calculent pas la consommation énergétique ni les émissions à effet de serre, décrivent un mauvais état du bien que les travaux retenus par l’expert ne visent pas complètement.
En quatrième lieu, il ajoute que la construction d‘une maison en R+1 en mitoyenneté immédiate doit être prise en compte comme possible nuisance eu égard au renouvellement du dépôt d’une déclaration préalable de lotissement n’ayant pas fait d’objet d’une opposition de la part de la Mairie.

Sur le fondement des articles 113, 1114, 1118, 1120 et 1121, outre ceux des articles 1582, 1583, 1584, 1589 et 1217 du code civil, il rappelle que les consorts [R] ont donné mandat par courriel du 25 janvier 2019 à la société [Localité 19] IMMOBILIER de vendre le bien au prix de 380.000 euros avec une marge de négociation de 20.000 euros. Il affirme que sa proposition d‘achat claire et ferme du 26 janvier 2019 pour un prix net vendeurs de 375.000 euros portant sur la parcelle BL[Cadastre 10] pour 896 m² et sur la parcelle BL [Cadastre 7] pour 54 m² sous réserve du passage d’un géomètre a été acceptée le 28 janvier 2019 sans réserve par chacun des héritiers, Madame [D] [J] apposant sa signature en bas de l’offre et les 4 autres héritiers ayant adressé leur acceptation à l’agence immobilière par courrier libre, de telle sorte que la vente doit être considérée comme parfaite. Il souligne avoir été diligent en consignant immédiatement entre les mains de Maître [B] le dépôt de garantie à titre d’immobilisation du bien.

Il ajoute que, du fait du caractère parfait de la vente, il aurait dû être mis en la possession de l’immeuble depuis le mois d’avril 2019, date à laquelle la vente aurait dû être passée. Aucune promesse n’ayant pu être réitérée par la seule faute des consorts [R], il a subi un dommage financier consistant en le paiement d’un loyer depuis cette date ainsi que la taxe d’habitation correspondant.

Il considère qu’en l’absence de toute demande de débouté de Monsieur [Y] de sa demande de condamnation sous astreinte et/ou de réalisation de la vente immobilière, les consorts [R] admettent implicitement que la vente est parfaite mais s’étonne qu’ils ne cherchent pas à régulariser l’acte authentique, rappelant que la régularisation d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. Il estime vains à son égard les arguments tirés par les consorts [R] de la faute de la société [Localité 19] IMMOBILIER pour tenter d’échapper à son indemnisation et indique que l’organisation des travaux qu’il avait envisagée n’aurait pas retardé son entrée dans les lieux. Il ajoute n’avoir pas cherché à faire une opération spéculative, souhaitant installer sa famille dans cette maison.

Il rappelle ne pas rechercher la responsabilité de Maître [B] et s’étonne qu’au motif d’une absence de manquement commis par son étude, le notaire sollicite le débouter de sa demande de réalisation de la vente. Il ajoute qu’aucun des arguments invoqués par le notaire ne remet en cause le caractère parfait de la vente.

Toutefois, il apporte les réponses suivantes aux arguments soulevés par le notaire :

les réserves évoquées dans l’offre d’achat, s’agissant de l’absence de servitude ou charge rendant l’immeuble impropre à sa destination, l’absence d’inscription ou de privilège hypothécaire d’un montant supérieur au prix de vente ou de nature à faire obstacle à l’obtention éventuelle d’un crédit , de la purge des droits de préemption et de l’absence de décès du propriétaire au jour de la signature de l’acte authentique, n’avaient vocation à faire obstacle à la réalisation de la vente et qu’en tout état de cause elles ne profitaient qu’à l’acheteur.les consorts [R] avaient entrepris les démarches nécessaires à la réalisation de la vente dont les diagnostics obligatoires en matière immobilière. le délai de 10 jours prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas prévu en faveur des vendeurs mais seulement au profit de l’acheteur.il ne peut être prétendu que les consorts [R] méconnaissaient les prix du marché alors qu’ils avaient sollicité des estimations avant d’accepter l’offre d’achat sans en attendre le résultat, ni demander une prorogation du délai d’acceptation de l’offre. l’origine du litige consiste dans le fait que Me [V] chargé de la succession a déclaré une valeur de la maison à 550.000 euros ce qui a conduit au paiement pas les consorts [R] de droits de succession sur un actif survalorisé, n’ayant pas déposé de modificatif dans les deux années du dépôt de la déclaration de la succession. Il conteste que le risque était pour Maître [B] de voir sa responsabilité engagée par ses soins en cas de redressement  pour une sous-évaluation du prix.
Subsidiairement, il fonde sa demande en restitution de l’indemnité d’immobilisation outre intérêt de retard à compter du 08 avril 2019, date du courrier de mise en demeure adressé au notaire chargé de la vente, sur l’inexécution de leurs obligations par les consorts [R] dont ils ne se sont jamais expliqués auprès de lui.

En toute hypothèse, il fonde sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sur les dispositions de l’article 1231-6 du code civil compte tenu du refus de réitérer l’acte authentique lui ayant causé un préjudice financier et moral, ayant dû se libérer plusieurs fois de son travail pour échanger avec le notaire et son conseil, étant éprouvé par cette situation moralement, son projet d’installer sa famille ayant été remis en cause. 
Si la vente est déclarée parfaite, il n’a aucun moyen opposant à la demande de la société [Localité 19] IMMOBILIER d’être payée par lui du montant de ses honoraires.


Il s’oppose à la demande indemnitaire de Maître [B] à son encontre pour procédure abusive puisqu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Il estime que l’ancienneté et l’urgence du litige justifient le prononcé de l'exécution provisoire.
Il précise que le juge chargé du contrôle des expertises a rendu une ordonnance le 18 juillet 2022 le condamnant à payer un complément de consignation de 542,60 euros à l’expert dont il s’est acquitté alors que ce sont les consorts [R] qui auraient dû y être condamnés.


Selon conclusions notifiées par le RPVA le 10 mai 2023, les consorts [R] demandent au tribunal de :

En cas vente par les consorts [R] à Monsieur [S] [Y], du bien immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 19], situé sur les parcelles cadastrées section BL N°[Cadastre 9] et BL N°[Cadastre 7], au prix net vendeur de 375.000 euros,
- Condamner la Société [Localité 19] IMMOBILIER à verser à Madame [G] [R], Monsieur [O] [R], Madame [D] [R], Madame [E] [R] et Madame [M] [R], la somme de 85.000 euros en réparation du préjudice subi.
- Condamner la Société [Localité 19] IMMOBILIER à garantir intégralement Madame [G] [R], Monsieur [O] [R], Madame [D] [R], Madame [E] [R] et Madame [M] [R] de toutes les condamnations financières, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être prononcées à leur encontre.
- Débouter Monsieur [S] [Y] et la Société [Localité 19] IMMOBILIER de toutes leurs demandes financières dirigées contre Madame [G] [R], Monsieur [O] [R], Madame [D] [R], Madame [E] [R] et Madame [M] [R].
- Condamner la Société [Localité 19] IMMOBILIER à verser à Madame [G] [R], Monsieur [O] [R], Madame [D] [R], Madame [E] [R] et Madame [M] [R] la somme de 5.000 euros en application de l’artic1e 700 du code de procédure civile.
- Condamner la Société [Localité 19] IMMOBILIER aux entiers dépens, ceux-ci comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire.

Les consorts [R] arguent de la sous-estimation du bien immobilier par la société [Localité 19] IMMOBILIER , évaluée 85.000 euros de plus que le prix d’achat proposé par Monsieur [Y] pourtant lui-même 5.000 euros au-dessus de l’estimation haute faite par la société LANG IMMOBILIER. Ils contestent les éléments supplémentaires de dépréciation du bien allégués par Monsieur [Y] : ils précisent ne pas entendre modifier la contenance de la parcelle BL n°[Cadastre 7] ; affirment que le bien situé [Adresse 13] n’est pas comparable et reprennent les éléments de réponse de l’expert judiciaire sur l’ensemble des points.

Sur le fondement de l’article 1106 du code civil, ils rappellent que l’agent immobilier a agi dans le cadre d’un contrat unilatéral s’agissant de l’estimation de valeur et qu’il était tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard du vendeur, de telle sorte qu’il engage sa responsabilité en cas de sous-évaluation manifeste d’un bien. Ils précisent qu’ils n’avaient pas connaissance de l’estimation faite par Maître [V] lorsqu’ils ont accepté la proposition d’achat de Monsieur [Y], puisqu’il a été mandaté le 17 janvier, s’est rendu sur place le 25 janvier et a rendu son rapport, daté du 28 janvier, le 30 janvier et qu’ils ont accepté l’offre d’achat le 26 janvier 2019.

Compte tenu d’un avis de valeur inférieur entre 17 et 35% par rapport à l’ensemble des estimations réalisées, ils considèrent que la société [Localité 19] IMMOBILIER les a induit en erreur et qu’elle a profité de l’aubaine puisque Monsieur [Y] l’avait mandatée pour trouver un bien de telle sorte qu’elle a manqué à son devoir d’information et de conseil à leur égard.

Ils considèrent que leur préjudice résulte d’un moindre prix de vente du bien qui les expose au demeurant à un risque fiscal. Leur préjudice consiste également dans le fait que le règlement de la succession a été bloqué, Maître [V] refusant de déposer une déclaration de succession avec une valeur de 365.000 euros et de dresser les autres actes de succession, ce qui a empêché également Maître [B] d’établir la promesse de vente.

Ils estiment leur préjudice à la somme de 85.000 euros dont la société [Localité 19] IMMOBILIER leur doit réparation.
Ils considèrent également qu’elle doit les garantir intégralement de toutes les condamnations financières susceptibles d’être prononcées à leur encontre.

Ils sollicitent que les demandes indemnitaires de Monsieur [Y] à leur encontre soient rejetées car les préjudices allégués ne sont pas avérés et qu’ils ne leur sont pas imputables mais uniquement au mandataire de Monsieur [Y], la société [Localité 19] IMMOBILIER. Ils rejoignent les observations formées par Maître [B] sur le caractère incertain des préjudices de Monsieur [Y].


Selon conclusions notifiées par le RPVA le 12 février 2024, la SARL [Localité 19] IMMOBILIER demande au Tribunal Judiciaire de :

- Débouter Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY], Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K] et Madame [D] [R] épouse [J], ou par toute autre partie, de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la SARL [Localité 19] IMMOBILIER.
- Condamner Monsieur [S] [Y] à régler à la SARL [Localité 19] IMMOBILIER la somme de 18.750 euros au titre de la rémunération qui lui est contractuellement due en cas de vente.
- Condamner in solidum Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY], Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K] et Madame [D] [R] épouse [J] à régler à la SARL [Localité 19] IMMOBILIER la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY], Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K] et Madame [D] [R] épouse [J] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
- Débouter toute partie de toutes demandes plus amples ou contraire.

La société [Localité 19] IMMOBILIER estime que l’étude de Maître [V] a surévalué le bien en l’estimant entre 560.000 euros et 570.000 euros dans la déclaration de succession [R].
Elle considère au contraire son évaluation comprise entre 350.000 euros et 370.000 euros justifiée par la situation du bien, son mode constructif, ses qualités intrinsèques et son état de dégradation, ce qu’ont confirmé les diagnostics immobiliers réalisés peu de temps après. Elle précise avoir tenu compte de la présence d’un transformateur électrique au pied de la maison et d’un projet de construction en R+1 sur la parcelle voisine et en limite séparative du bien. Elle indique avoir appris en cours de procédure que la défunte avait cédé pour un prix bien inférieur la maison mitoyenne à un des héritiers [R] et que la vente avait pourtant été conclue par Maître [V].

Constatant que la perfection de la vente immobilière n’est pas contestée par les consorts [R], elle s’étonne qu’aucune réitération par acte authentique ne soit intervenue.

Elle relève la diversité des avis de valeur produits concernant le bien et estime avoir agi consciencieusement, reprenant les points de dépréciation du bien non pris en compte par l’expert judiciaire, de la même façon que Monsieur [Y], y compris la division du terrain de la parcelle BL n°[Cadastre 7] selon plan de division établi par géomètre expert par les consorts [R]. Elle ajoute que l’expert judiciaire a retenu comme références de proximité des biens de conception et standing différents de ceux en cause. Elle offre des références différentes de celles retenues par l’expert.
Elle souligne que les autres estimations produites par les consorts [R] n’ont pas non plus été validées par l’expert judiciaire, comme étant surévaluées.
Elle rappelle qu’un avis de valeur n’est pas une expertise et n’a qu’une valeur informative qui n’engage pas la responsabilité de son auteur.
Elle estime avoir travaillé sérieusement, sincèrement et fidèlement à son analyse du marché et rappelle qu’aucun contrat n’a été conclu avec les consorts [R] à qui elle a donné son avis de valeur gratuitement. Elle n’était donc tenue à aucune obligation contractuelle d’information et de conseil.

Elle conteste la qualification de contrat, même unilatéral sur le fondement des articles 1101 et 1106 du code civil.
Elle conteste également tout engagement de sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aucune obligation d’information ni de conseil n’existant dans ce cadre et aucun abus n’ayant été commis lors de la vente. Elle rappelle à cet égard que Monsieur [Y] lui avait donné mandat de trouver un bien compris entre 700.000 euros et 800.000 euros sur lequel elle était rémunérée au pourcentage de prix de vente, de telle sorte que cela n’aurait pas de sens.
Elle ajoute que lorsque les consorts [R] ont accepté l’offre de Monsieur [Y] ils étaient déjà en lien avec le notaire qui leur avait livré une estimation à hauteur de 560.000 euros et venaient d’acheter la maison voisine pour un prix inférieur, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre que c’est l’estimation qu’elle a faite qui les a déterminés à contracter.
En tout état de cause, elle considère que les consorts [R] ne pourraient être indemnisés que d’une perte de chance de vendre à un meilleur prix, laquelle n’est pas établie alors qu’ayant remis le bien sur le marché, ils ne justifient pas avoir reçu de meilleures offres d’achat. Elle affirme qu’ils ne peuvent réclamer comme indemnisation la différence entre la valeur à dire d’expert et le prix de vente convenu avec Monsieur [Y].



Elle estime ne pas devoir les garantir ni les relever indemnes de toutes condamnations prononcées contre les consorts [R], les condamnations auxquels ils s’exposent résultant de leur refus de concrétiser une vente parfaite, ce qui ne lui est pas imputable et serait en tout état de cause indépendant de l’engagement de la responsabilité de l’agence si besoin.

Elle estime la vente parfaite au 28 janvier 2019 et considère être en droit de réclamer le montant de ses honoraires à Monsieur [Y] à hauteur de 5% du prix TTC net vendeur.


Selon conclusions notifiées par le RPVA le 06 mars 2023, Maître [B] demande au tribunal de :

A titre principal,
- CONSTATER, que Maître [B] n’a commis aucun manquement.
Ainsi,
- DEBOUTER, Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes et prétentions.
Et à titre reconventionnel,
- CONDAMNER, Monsieur [Y] à verser à Maître [B] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
A titre subsidiaire,
- CONSTATER que, les préjudices allégués par Monsieur [Y] sont injustifiés.
Ainsi,
- DEBOUTER Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes et prétentions.
Et à titre reconventionnel,
- CONDAMNER, Monsieur [Y] à verser à Maître [B] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En tout état de cause,
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- DEBOUTER toute demande à l’encontre de Maître [B].
- CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance. 
- CONDAMNER Monsieur [Y] à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Maître [B] indique que Monsieur [Y] ne lui fait reproche d’aucune faute tout en demandant sa condamnation avec les consorts [R] à l’indemniser de ses préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il précise qu’il partageait la position de Maître [V] selon lequel le prix convenu était nettement inférieur à la valeur du marché et qui refusait de dresser en conséquence les actes de succession nécessaires, à savoir l’acte de non-opposition à la délivrance du legs, l’acceptation de la succession, l’attestation immobilière et la déclaration de succession. Il expose qu’il aurait été dans l’obligation de dresser un acte sous la condition suspensive d’une publicité foncière régulière, conditionnée à une absence d’opposition de délivrance du legs et à l’acceptation définitive de la succession.

Il indique que l’acceptation de l’offre émise par Monsieur [Y] par les consorts [R] ne vaut pas vente mais qu’il s’agissait d’un accord précontractuel en vue de la rédaction d’une promesse de vente. Il rappelle que la proposition d’achat faisait état de diverses réserves, ne contenait pas les diagnostics immobiliers obligatoire et que les consorts [R] n’ont pas bénéficié du délai de 10 jours pour se rétracter. Il estime que les consorts [R] ayant dès le 18 avril 2019 indiquer leur volonté de proposer de vendre le bien à son prix réel à hauteur de 570.000 euros, ils n’auraient à l’évidence pas signé la promesse de vente et qu’l n’était donc plus requis à cette fin. Il ajoute que le versement d’un acompte par l’acquéreur n’a aucune signification.

Il estime qu’il était débiteur d’une obligation de conseil et d’information envers les parties et que le bien n’ayant pas été mis publiquement à la vente, les vendeurs ne connaissant pas le prix du marché, il se devait de s’assurer de la valeur réelle du bien. Il était également débiteur d’une obligation de conseil quant aux conséquences fiscales pour les parties et que Monsieur [Y] n’aurait pas manqué de l’assigner au titre d’un rappel de l’administration fiscale sur les droits de mutation en raison d‘une sous-évaluation ou qu’il aurait pu lui être reproché une fraude fiscale.

Il considère que le préjudice invoqué par Monsieur [Y] au titre des loyers et de la taxe d’habitation payés depuis la date à laquelle la vente aurait dû être régularisée n’est pas certain puisqu’aucun élément n’atteste que la vente aurait été régularisée.

Il s’en rapporte à justice quant au sort de l’indemnité d’immobilisation.

Il considère que la procédure engagée par Monsieur [Y] à son encontre est abusive et lui a causé un stress important et une perte de temps, outre qu’elle a entaché son image.

Il demande que l'exécution provisoire soit écartée s’il devait être condamné compte tenu des conséquences manifestement excessives que cela engendrerait pour lui.

***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 mai 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries de la formation collégiale du Tribunal Judiciaire du 12 septembre 2024.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025, date à laquelle il a été prorogé au 22 mai 2025.



MOTIFS DE LA DECISION


I - Sur la vente parfaite intervenue entre Monsieur [Y] et les consorts [R]

Il convient de constater que les consorts [R] n’opposent aucun moyen à la demande de Monsieur [Y] de dire la vente intervenue selon offre d’achat acceptée le 28 janvier 2019 pour le prix de 375.000 euros net vendeur parfaite, sans toutefois acquiescer à cette demande, formant des demandes à l’encontre de la société [Localité 19] IMMOBILIER « en cas de vente ». Il doit donc être considéré qu’ils s’en remettent à l’appréciation du tribunal qui doit juger si les conditions nécessaires à la perfection de la vente de l’immeuble sont réunies.

Il résulte des dispositions des articles 1113 et suivants du code civil qu’un contrat se forme par la rencontre des volonté entre l’offrant et l’acceptant ; qu’une offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, à défaut de quoi il ne s’agit que d’une invitation à entrer en négociation ; qu’une acceptation est la manifestation de la volonté de son auteur d’être lié par les termes de l’offre et que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

Il résulte des articles 1582 et suivants du code civil que la vente est parfaite dès accord sur la chose et le prix, quand bien même la chose n’a pas été livrée ni le prix payé.

L’article 1217 autorise la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, le 26 janvier 2019, Monsieur [Y] a fait une proposition d’achat sur le bien immobilier relevant de la succession de Madame [W], à savoir une villa située [Adresse 14] à [Localité 19] cadastrée BL n°[Cadastre 9] pour 896 m² et BL n°[Cadastre 7] pour environ 54 m² sous réserve du passage d’un géomètre pour un prix net vendeurs de 375.000 euros, sous réserve d’une absence de servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination ; d’un état hypothécaire ne relevant aucune inscription ou privilège d’un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire obstacle à l’obtention d’un crédit éventuel ; d’une purge de tous droits de préemption ; que le propriétaire soit vivant au jour de la signature de l’acte authentique et sans condition suspensive d’obtention d’un prêt. Cette offre comporte la signature de Monsieur [Y] et l’acceptation, le 28 janvier 2019, de Madame [J] [D]. Il n’est pas contesté que chacun des co-héritiers a accepté manuscritement et par courriels cette proposition à ce prix sans réserve, le 26 janvier 2019, Madame [M] [R] [K], Madame [G] [R] épouse [X], Madame [E] [MY], Monsieur [O] [R].

Sans désemparer Monsieur [Y] a poursuivi les démarches pour signer la promesse de vente par devant Maître [B] et a versé à titre d’indemnité d’immobilisation la somme de 18.750 euros qui a été consignée en l’étude de Maître [B] le 13 février 2019, ne renonçant ainsi pas à sa proposition d’achat ainsi qu’en attestent les nombreux échanges avec Maître [B] pour obtenir la signature de la promesse.

Aucune des réserves mentionnées à l’offre d’achat acceptée n’est alléguée comme remettant en cause la vente. Aucun vice du consentement n’est non plus allégué par les acceptants. Les acceptants ne remettent pas en cause avoir tous accepté sans réserve la proposition d’achat en leur qualité de cohéritiers de Madame [W] et ne remettent pas en cause leur qualité de propriétaires indivis du bien, ce qui est corroboré par les pièces produites par les consorts [R] se reconnaissant légataires à titre universels de Madame [W] [T] décédée le 23 décembre 2018.


En conséquence, l’offre acceptée rend la vente du bien parfaite.

Il convient en conséquence de condamner les consorts [R] à réitérer la vente dudit bien immobilier par devant Maître [B] selon les conditions de l’offre acceptée.

Compte tenu de la reconnaissance implicite par les consorts [R] de la perfection de la vente depuis 2019 mais de leur inertie à réitérer celle-ci par acte authentique, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire à la charge des consorts [R] et au profit de Monsieur [Y] de 200 euros par jour de retard passé la période de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de 3 mois.


II - Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [Y] dirigées contre les consorts [R]

Il résulte des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander des dommages-intérêts.

Il convient que celui qui réclame des dommages-intérêts rapporte la preuve d’un préjudice certain en lien avec l’inexécution.


A/ AU TITRE DES LOYERS PAYÉS DEPUIS LE MOIS D’AVRIL 2019

En l’espèce, Monsieur. [Y] est en droit de solliciter une indemnisation au titre des loyers payés alors qu’il aurait dû entrer en possession du bien. Toutefois, il n’est pas avéré qu’il aurait pu entrer en possession des lieux à compter du mois d’avril 2019 puisqu’un compromis de vente était envisagé avant une réitération par acte authentique. Il peut en revanche être considéré comme certain que 6 mois après l’acceptation de l’offre d’achat, il aurait été en mesure d’entrer dans les lieux. La question de l’habitabilité durant la période des travaux est inopérante, Monsieur [Y] pouvant faire le choix de procéder par phases de travaux et en tout état de cause, la nécessité de recourir à une location est en premier lieu imputable au refus de formaliser la vente par les consorts [R], qui se poursuit en dépit de l’absence de moyens opposant à la perfection de la vente.

En conséquence, il convient de condamner les consorts [R] à indemniser Monsieur [Y] des loyers qu’il a dus exposer du mois d’août 2019 jusqu’en septembre 2023, dernière période visée par ses conclusions, soit les sommes non contestées de 1.350 euros mensuellement d’août 2019 au 16 novembre 2022 puis de 1.850 euros du 17 novembre 2022 à septembre 2023, soit au total la somme de 71.338 euros (51.975 euros + 863 euros + 18.500 euros).


B/ AU TITRE DE LA TAXE D’HABITATION PAYÉE DEPUIS LE MOIS D’AVRIL 2019

Cette demande n’est ni chiffrée ni corroborée par des justificatifs. En tout état de cause, Monsieur [Y] aurait eu à payer une taxe d’habitation pour l’occupation du bien litigieux. Cette demande sera donc rejetée.



C/ AU TITRE DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE EN INDEMNISATION DU PRÉJUDICE PROFESSIONNEL, FINANCIER ET MORAL

En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Par ailleurs, selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'exercice d'un droit ne dégénère en abus susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, la simple faute étant insuffisante à caractériser l'abus.

Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve et d’établir l'existence d'un préjudice en lien avec cet abus.


Dès lors que les consorts [R] n’ont aucun moyen à opposer à la perfection de la vente, se contentant de rechercher la responsabilité de l’agence immobilière, laquelle pouvait être poursuivie tout en finalisant la vente du bien, la résistance dont ils ont fait preuve au cours de la procédure à l’égard de Monsieur [Y] est non seulement fautive mais également abusive en ce qu’elle caractérise une légèreté équipollente à la mauvaise foi. Ils admettent ainsi tout à la fois que la vente est parfaite mais, en dépit des conclusions en ce sens et des nombreuses invitations de Monsieur [Y], refusent de réitérer la vente et indiquent qu’ils n’entendent toujours pas aujourd’hui diviser la parcelle BL n°[Cadastre 7] malgré leur acceptation unanime et personnelle de l’offre d’achat claire de Monsieur [Y] et bien qu’ils aient mandaté le cabinet [CL] en 2019 à cette fin.

Monsieur [Y] justifie de son côté qu’il souhaitait installer dans ce bien sa famille, à savoir son épouse et ses deux enfants et qu’il a dû non seulement poursuivre la location de plusieurs biens, la famille s’étant agrandie d’un troisième enfant durant la période de la procédure. Le préjudice moral invoqué est certain de ce point de vue.

En revanche aucun élément ne vient étayer l’existence d’un préjudice financier ni professionnel.

En conséquence, les consorts [R] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] la somme de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ce chef.


III - Sur la demande des consorts [R] d’indemnisation par la société [Localité 19] IMMOBILIER

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion en application de l’article 767 du code de procédure civile.



En l’occurrence, les consorts [R] visent les dispositions de l’article 1240 du code civil au soutien de leurs demandes indemnitaires et de garantie dirigées contre la société [Localité 19] IMMOBILIER dans le dispositif de leurs conclusions mais ne discutent, dans leur motivation, que les moyens relatifs au contrat unilatéral et à l’obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un mandat de l’agent immobilier.

Il ne sera donc pas statué sur la responsabilité quasi-délictuelle de l’agence immobilière.

Une mission d’évaluation d’un bien immobilier confié à une agence immobilière qui rend un avis de valeur à titre gratuit consiste en un mandat à titre gratuit dont il découle une obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier, laquelle consiste en une obligation de moyens. La même obligation découle à l’égard de toutes les parties du mandat de recherche ou de vente confié par l’une des parties à l’agent immobilier. La mission consistant à donner un avis quant à la valeur d’un immeuble ne doit pas être confondue avec la mission consistant à procéder à une vérification approfondie de la valeur vénale d’un immeuble, d’autant plus quand cet avis est donné à titre gratuit. Seul le caractère dérisoire de cet avis de valeur est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, selon les circonstances dans lesquelles il a été mis en mesure d’y procéder.

Il résulte de l’avis de valeur du 17 janvier 2019 que la société [Localité 19] IMMOBILIER a , après examen du cadastre, du PLU, description du bien et mesure des superficies, tenu compte d’une part des facteurs d’appréciation du prix, à savoir la surface de la villa et de la parcelle, les chambres au RDC, la proximité de la plage et l’exposition de la parcelle, d’autre part des facteurs de dépréciation du prix, à savoir travaux à prévoir, éloignement des commerces, mitoyenneté d’un côté et proximité d’une avenue passante, pour évaluer. Compte tenu de la conjoncture actuelle et de l’évolution du marché immobilier à [Localité 19], de l’emplacement et de l’état général du bien et de ses équipements, elle a estimé que le bien pouvait être vendu entre 350.000 euros et 370.000 euros net vendeurs.

Force est de constater qu’évaluer la valeur d’un bien n’est pas une science exacte, ce pourquoi il est de bonne pratique de solliciter plusieurs avis de valeur pour estimer la valeur la plus probante d’un bien, dans ses limites hautes et basses.

D’une part les consorts [R] n’ont pas attendu le résultat des autres avis de valeur qu’ils avaient pourtant sollicités, non seulement pour mettre en vente l’immeuble au prix de 380.000 euros avec une marge de négociation de plus ou moins 20.000 euros, mais également pour accepter unanimement l’offre présentée par Monsieur [Y] au prix de 375.000 euros.

D’autre part, si l’avis de valeur de la société [Localité 19] IMMOBILIER s’avère inférieur de 90.000 euros de la valeur déterminée par l’expert judiciaire à 460.000 euros, force est de constater que l’avis de valeur rendu par NOTAIRES PRESQU’ÎLE ASSOCIÉS s’avère supérieur de 100.000 euros et celui de BEAULANDE IMMOBILIER du 13 mai 2019 s’avère supérieur de 120.000 euros, seul celui de IMMOBILIERE COSTA du 02 mars 2019 se situant dans la tranche déterminée par l’expert judiciaire (450.000 euros/460.000 euros).



Enfin, l’expert judiciaire qui a procédé à une étude approfondie de la valeur vénale du bien à la date de la vente, à l’issue d’un rapport de 87 pages hors annexes, a adopté une méthode dite par comparaison après examen du bien et a retenu comme points positifs la situation à 500 m de la mer, 2 logements distincts, une surface habitable importante, la superficie de la parcelle et deux chaudières récentes, et comme points négatifs des travaux à prévoir, un rond-point et une voirie bruyante, la mitoyenneté sur un côté et l’éloignement du centre -ville. Ces points sont les mêmes que ceux relevés par la société [Localité 19] IMMOBILIER.

Le coût des travaux à prévoir a été évalué à 205.000 euros par l’expert judiciaire qui a pris en compte, par un abattement, le fait qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’a été produit. Cela équivaut à la prise en compte d’un diagnostic partiel intervenu après l’acceptation de l’offre d’achat qui laisse entendre une mauvaise performance énergétique.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte la division de la parcelle pour apprécier la responsabilité de l’agence dans l’avis de valeur qu’elle a produit puisqu’il n’en est pas fait mention dans ce document. Toutefois, pour apprécier la responsabilité de l’agence dans sa mission de mandataire immobilier dans le cadre de l’offre d’achat et de son acceptation, cet élément doit être pris en compte puisqu’il résulte manifestement de l’accord des parties compte tenu d’une part des termes de l’offre d’achat, d’autre part du devis établi à cette fin par le géomètre [CL] à la demande des consorts [R]. La superficie vendue est ainsi de 950 m² et non de 1.015 m², ce qui tend à diminuer la valeur vénale appréciée par l’expert judiciaire qui n’en a pas tenu compte.

Il était légitime que le prix de vente de la maison mitoyenne sis [Adresse 13] qui présente des caractéristiques similaires soit pris en compte pour estimer la valeur du bien litigieux dès lors que, peu important que la vente soit intervenue dans un cadre familial, il s’agit d’un élément qui contribue à déterminer les prix du marché. Or, celle-ci avait été vendue deux années auparavant pour le prix de 140.000 euros.

Si l’expert judiciaire a refusé de tenir compte de la présence immédiate d’un transformateur électrique au regard de l’absence de nuisances réelles, force est toutefois de constater que ce type d’équipement électrique est de nature, dans l’esprit d’acquéreurs potentiels, à diminuer la valeur du bien. Il pouvait donc en être tenu compte pour donner un avis de valeur.

Enfin, si l’expert judiciaire indique que, s’agissant d’une maison acquise en mitoyenneté, des acquéreurs potentiels ont nécessairement à l’esprit la possibilité d’une nuisance à venir par la construction d’une maison en R+1+combles en mitoyenneté immédiate, la réalité du dépôt d’une déclaration préalable déposée pour lotir ou diviser l’unité foncière voisine et un arrêté de non opposition du 15 avril 2015 émanant de la mairie rend cette hypothèse plus probable et rapide, de telle sorte qu’il s’agit d’un élément de dépréciation supplémentaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’avis de valeur émis par la société [Localité 19] IMMOBILIER, s’il se situe dans une fourchette basse étant 19% plus bas que l’expertise faite de la valeur vénale de l’immeuble, n’apparait pas dérisoire. Aucune responsabilité ne peut ainsi être recherchée ni pour manquement à l’obligation de conseil et d’information, ni pour déloyauté de l’agent immobilier dans sa démarche professionnelle.


De la même manière, il ne peut être reproché à la société [Localité 19] IMMOBILIER un manquement à son obligation d’information et de conseil lors de la vente du bien dès lors que sur la base de cet avis de valeur les consorts [R] ont accepté une mise en vente pour 380.000 euros avec une marge de négociation de 20.000 euros, Monsieur [Y] faisant une offre à 375.000 euros.

Les consorts [R] ne peuvent arguer de leur propre turpitude en ayant souhaité vendre très rapidement cet immeuble sans même attendre les avis de valeur qu’ils avaient sollicités auprès de tiers, puis venir en faire le reproche à la société [Localité 19] IMMOBILIER. Il convient en outre de remarquer, à titre superfétatoire, qu’ils ne justifient d’aucune proposition d’achat pour un prix plus élevé dans les suites immédiates de leur refus de réitérer la vente au profit de Monsieur [Y].

En conséquence leur demande, tendant qui plus est non pas à se voir indemniser pour la perte de chance de vendre à un meilleur prix le bien, mais à se faire rembourser par l’agence immobilière de la différence entre le prix de vente du bien et la valeur vénale expertisée judiciairement, sera rejetée.


IV - Sur la demande des consorts [R] d’être garantis des condamnations prononcées contre eux par la société [Localité 19] IMMOBILIER

Pour les mêmes motifs que précédemment développés, les consorts [R] seront déboutés de ce chef de demande.


V- Sur la demande de la société [Localité 19] IMMOBILIER de condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 18.750 euros

La vente étant reconnue parfaite et Monsieur [Y] acquiesçant à cette prétention consistant à payer l’agence immobilière de ses honoraires, il y sera fait droit.


VI - Sur la demande indemnitaire de Maître [B]

Compte tenu de ce que Monsieur [Y] ne forme aucune demande financière contre Maître [B] dont la responsabilité n’est pas recherchée mais qui a été assigné aux fins de contraindre les vendeurs à réitérer la vente en son étude, le notaire sera débouté de sa demande en indemnisation au titre de l’engagement d’une procédure abusive.


VII - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les consorts [R] succombant principalement à l’instance, ils supporteront in solidum les dépens comprenant la part des frais d’expertise avancée par Monsieur [Y] au terme de l’ordonnance de taxe du 18 juillet 2022, avec droit de distraction au profit de Maître Salomé DUTERTRE pour ceux dont il a fait l’avance.

Ils seront également condamnés à payer d’une part à Monsieur [Y], d’autre part à la société [Localité 19] IMMOBILIER, chacun, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Les autres demandes seront rejetées comme étant dirigées contre Monsieur [Y] et la société [Localité 19] IMMOBILIER qui ne succombent pas à l’instance.

L’exécution provisoire de la présente décision doit être ordonnée compte tenu de l’ancienneté et de la nature de l’affaire.




PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction,


DIT parfaite la vente intervenue entre Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY], en leur qualité d’héritiers de Madame [W], d’une part et Monsieur [S] [Y] d’autre part selon offre d’achat du 26 janvier 2019 acceptée le 28 janvier 2019 portant sur une villa située [Adresse 14] à [Localité 19] (44) cadastrée section BL n°[Cadastre 9] pour 896 m² et section BL n°[Cadastre 7] pour environ 54 m² sous réserve du passage d’un géomètre pour un prix net vendeurs de 375.000 euros ;

CONDAMNE Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] en leur qualité d’héritiers de Madame [W] à réitérer cette vente au profit de Monsieur [S] [Y] par devant Maître [B], notaire, et ce, sous astreinte provisoire à la charge des consorts [R] et au profit de Monsieur [Y] de 200 euros par jour de retard passé la période de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de 3 mois ;

CONDAMNE Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] en leur qualité d’héritiers de Madame [W] in solidum à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 71.338 euros au titre du préjudice résultant du coût des loyers payés et celle de 15.000 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de leur résistance abusive ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Y] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

DEBOUTE Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] de leurs demandes dirigées contre la société [Localité 19] IMMOBILIER ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à payer à la société [Localité 19] IMMOBILIER la somme de 18.750 euros au titre de ses honoraires d’agent immobilier ;


DEBOUTE Maître [B] de sa demande d’indemnisation dirigée contre Monsieur [S] [Y] ;

CONDAMNE Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] en leur qualité d’héritiers de Madame [W] in solidum à payer d’une part à Monsieur [S] [Y] et d’autre part à la société [Localité 19] IMMOBILIER, chacun, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [R] épouse [X], Madame [M] [R] veuve [K], Madame [D] [R] épouse [J], Monsieur [O] [R], Madame [E] [R] épouse [MY] en leur qualité d’héritiers de Madame [W] à supporter in solidum les dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire, y compris la part des frais d’expertise avancée par Monsieur [S] [Y] au terme de l’ordonnance de taxe du 18 juillet 2022, avec droit de distraction au profit de Maître Salomé DUTERTRE pour ceux dont il a fait l’avance ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Soline JEANSON Amélie COUDRAY

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