25 août 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/33767
JAF section 2 cab 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/33767 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7L7D
N° MINUTE :
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le 25 Août 2025
Articles 233-234 du code civil
DEMANDEURS
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Christelle UNSALAN, Avocat, #D2038
et
Madame [H] [V] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Bérénice DUFAU-RICHET de la SELARL Alexandre BOICHÉ & Associés, Avocat, #B1213
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gyslain DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[W] [F]
DÉBATS : en chambre du conseil le 05 Juin 2025 ;
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les conventions signées par les parties et leurs conseils le 07 mai 2025,
DÉCLARE les parties recevables en leur demande,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes,
DÉCLARE la loi française applicable :
o Au prononcé du divorce des époux ;
o Aux obligations alimentaires entre les époux ;
o A la responsabilité parentale ;
o A l’obligation alimentaire à l’égard des enfants ;
DÉCLARE la loi de l’Etat de New-York applicable au régime matrimonial des époux,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [K], [C] [L]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Etat du Missouri, Etats-Unis)
et de
Madame [H], [B], [G] [V]
Née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11]
Mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 9] (Etat de [Localité 9], Etats-Unis)
HOMOLOGUE la convention, signée le 07 mai 2025 par les parties, portant règlement des effets du divorce entre les époux,
HOMOLOGUE la convention, signée le 07 mai 2025 par les parties, portant règlement des conséquences du divorce à l’égard des enfants,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 10], le 25 Août 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat