22 août 2025
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
RG n° 25/03541
JLD
Texte de la décision
TJ [Localité 1] - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03541 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBE Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
MINUTE : 25/
Appel des causes le 22 Août 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/03541 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBE
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, greffier ;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 août 2025 par Monsieur le Préfet du Pas-de-[Localité 2] à l’encontre de Monsieur [B] [E], né le 02 Décembre 1993 à [Localité 3] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
Vu la requête du 20 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 16h12, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [B] [E] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 20 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 20 août 2025 .
Vu les observations de M. Préfet du Pas-de-[Localité 2] transmises le 21 août 2025 indiquant que M. [B] [E] a été éloigné à destination de son pays d’origine le 20 août 2025.
MOTIFS
Attendu que l’intéressé a été éloigné à destination de l’Egypte le 20 août 2025 et qu’en conséquence la requête introductive d’instance est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que le recours en annulation de [B] [E] est sans objet ;
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de Pas-de-[Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr \N° RG 25/03541 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBE