15 mai 2025
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 25/00511
JCP LOGEMENT
Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 15 Mai 2025
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DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [D] [U], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [Y]
Logement 1545
40 Rue Cervantes
44700 ORVAULT
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 03 avril 2025
date de délibéré : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/00511 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6Q
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [K] [Y] + préfecture
Copie dossier
[K] [Y] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Orvault (44700), 40 rue Cervantès.
Par exploit du 16 janvier 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[K] [Y] propose à la bailleresse, qui accepte, le versement d’une somme mensuelle de 36 euros en plus du loyer en cours.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne [K] [Y] à payer 2.860,15 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 36 euros (sur 35 mois et la 36ème mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 de code de procédure civile;
Condamne [K] [Y] aux dépens.
Le greffier Le juge