12 août 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/55655
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RE4
N° : 1
Assignation du :
06 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 août 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société KLESIA AGIRC ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS - #B0744
DEFENDERESSE
La SCI PARNESS
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 août 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 31 juillet 2025, la société KLESIA AGIRC ARRCO se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société KLESIA AGIRC ARRCO se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 12 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI