29 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 25/00263
Chambre des Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
29 Juillet 2025
N° RG 25/00263 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYU3
AFFAIRE : S.A.S. ELAD C/ S.N.C. BRASSERIE DE L’ESCALE
DEMANDERESSE
S.A.S. ELAD, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 034 262, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Emmanuel Lavrut, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 684, Me Marine Delcroix, avocat au barreau de Lille, vestiaire : 423
DEFENDERESSE
S.N.C. BRASSERIE DE L’ESCALE, au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 930 069 448, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 17 février 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.N.C. BRASSERIE DE L’ESCALE.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. ELAD par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ELAD ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00263 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYU3 ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. ELAD.
Prononcé le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Romane Boutemy Béatrice Le Bideau