22 juillet 2025
Cour d'appel de Lyon
RG n° 25/02363
3ème chambre A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/02363 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKD
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024F3512
S.A.S. LB INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470
Et
Société LB INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470
APPELANTS
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIÉS és-qualité d'administrateur judiciaire de la société LB INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216
S.E.L.A.R.L. [V]
représentée par maître [W] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LB INVESTISSEMENT, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [S]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02363 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKD,
Vu la déclaration d'appel en date du 24 Mars 2025,
Vu l'avis adressé par le greffe le 08 Juillet 2025 portant demande d'observation quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l'appelant adressé le 09 Juillet 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 8], le 22 Juillet 2025
Le Greffier Le Président