18 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 23/08988
6ème Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 18 Juillet 2025
N° RG 23/08988 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y572
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[U] [K]
C/
Société [Localité 5] IMMO
Copies délivrées le :
A l’audience du 10 Juin 2025,
Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0428
DEFENDERESSE
Société [Localité 5] IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0091
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation délivrée par Madame [K], agent commercial ayant été contractuellement lié à la S.A.S. [Localité 5] Immo, à la S.A.S. [Localité 5] Immo ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Il sera constaté que la S.A.S. [Localité 5] Immo renonce à sa demande de sursis à statuer en raison du classement sans suite des plaintes pénales déposées par Madame [K] à l’encontre de Monsieur [O], président de la S.A.S. [Localité 5] Immo, et de Monsieur [O] à l’encontre de Monsieur [B], époux de Madame [K].
L’équité commande, pour le moment, de laisser à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la S.A.S. [Localité 5] Immo renonce au bénéfice de l’incident soulevé (sursis à statuer) ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en demande, conclusions à signifier avant le 11 octobre 2025, puis pour les conclusions en défense, conclusions à signifier avant le 6 décembre 2025 (clôture envisagée) ;
LAISSE à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;
RÉSERVE les dépens ;
signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT