9 juillet 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/80174
JEX cab 4
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 23/80174 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7VC
N° MINUTE :
Notifications :
CCC parties LRAR
CE avocat défendeur toque
CCC avocat demandeur toque Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025
DEMANDEURS
S.A.S. SLVB
RCS [Localité 9] 818 794 067
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 10] - ESPAGNE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1680
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant un jugement rendu le 10 mai 2023, auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge de l'exécution a:
- sursis à statuer sur la contestation formée par la S.A.S SLVB à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 22 décembre 2022 auprès de la Société Générale, jusqu'au jugement à intervenir sur la procédure d'inscription de faux introduite par cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris contre les significations effectuées le 19 décembre 2022 et 23 décembre 2022
-validé dans son intégralité la saisie attribution pratiquée le 26 décembre 2022 par Monsieur [R] [U] [Z] auprès du Crédit Lyonnais au préjudice de Monsieur [G] [L]
-débouté Monsieur [G] [L] de l'intégralité de ses prétentions, tout en le condamnant à verser à Monsieur [U] [Z] une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la S.A.S SLVB de ses demandes.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 29 juin 2025.
À cette même audience, la S.A.S SLVB indique qu'elle se désiste de ses demandes.
Toutefois, Monsieur [U] [Z] fait valoir qu'il a antérieurement sollicité des dommages et intérêts, soit 10 000 €, pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Il maintient en conséquence ses demandes, nonobstant le désistement de la S.A.S SLVB .
MOTIFS ET DÉCISION :
Compte tenu de ce qui précède, il doit être considéré que la procédure d'inscription de faux a été engagée dans une intention purement dilatoire et dans le seul but de faire échec à la saisie attribution pratiquée le 22 décembre 2022.
Il s'ensuit que la contestation de la S.A.S SLVB présentait un caractère abusif de son origine.
Il sera donc alloué à Monsieur [U] [Z] 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'équité commande également de lui accorder une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la S.A.S SLVB de son désistement
PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
- Donne acte à la S.A.S SLVB de son désistement d'instance,
- La condamne toutefois à verser à Monsieur [R] [U] [Z] 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne également la S.A.S SLVB aux dépens,
Fait à [Localité 9], le 09 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION


