7 mars 2025
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 24/02919
4ème Chambre Section 3
Texte de la décision
07/03/2025
ORDONNANCE N° 12/25
N° RG 24/02919 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN72
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 29 Mai 2024 - Pole social du TJ de [Localité 7] -23/00015
S.A.S.U. [6]
C/
[4]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le sept mars deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[4]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 1]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 7 mars 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 26 août 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 29 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant S.A.S.U. [6] à [4],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO