27 juin 2025
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 20/02472
POLE CIVIL - Fil 9
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/02472 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PHLK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 27 Juin 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. JADN, RCS [Localité 3] 839 528 353, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 444
DEFENDERESSE
S.C.I. 3JCA, RCS [Localité 3] 414 224 238, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 10
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT