3 juillet 2025
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/00298
Chambre sociale 4-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7S5
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00159 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 09 Janvier 2025
Appelante :
Madame [W] [U], représentant : M. [D] [M] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
S.A.S. NICKEL, représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 dans leur rédaction applicable à la procédure, du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Juin 2025
Vu les observations écrites déposées le 18 Juin 2025 par Madame [W] [U],
Attendu que le défenseur syndical ne justifie pas de la signification de ses conclusions d'appelant dans le délai de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, ni à la partie elle-même, ni à l'avocat constitué le 30 Avril 2025.
Il en en résulte la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 03 Juillet 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état