30 juin 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/00814
Référés civils
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00814 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SHG
AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST C/ S.A.S. AZA EXOTIQUE, [P] [B] épouse [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, non comparants
DEFENDERESSES
S.A.S. AZA EXOTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [B] épouse [W],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 30 Juin 2025
Notification le
à :
Maître Florent DELPOUX - 1900, Expédition
Le 30 Juin 2025,
Nous, Marie-Christine SORLIN, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu les assignations en date des16 et 17Avril 2025 délivrées à l’encontre de la S.A.S. AZA EXOTIQUE et Madame [P] [B] épouse [W] par la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que les défendeurs n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer les citations caduques ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité des assignations délivrées les 16 et 17 Avril 2025 à la S.A.S. AZA EXOTIQUE et à Madame [P] [B] épouse [W] par la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST.
CONDAMNONS la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT