25 juin 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/06259

Pôle 5 - Chambre 3

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/06259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF7A



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024

Date de saisine : 05 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 21/01682 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 12 Avril 2022



Appelante :

S.A.S.U. GARAGE DU GENERAL, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143



Intimée :

S.N.C. 37 GENERAL DE GAULLE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240243







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,




Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 6 juin 2025 ;



L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 12 juin 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.











Paris, le 25 juin 2025



La greffière La conseillère de la mise en état

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