19 juin 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/06606
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06606
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes à:
-Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT
-Me Christine ECHALIER DALIN
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par Maître [L] [T], Administrateur judiciaire provisoire
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
S.C.I. DE LA PETITE BERGERIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Avril 2025, le, syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. DE LA PETITE BERGERIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5].
Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état