11 juin 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/10277
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LERIDON, à Me LAGRAULET
■
Charges de copropriété
N° RG 23/10277 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2N7S
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Août 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 11], [Adresse 13] [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, le cabinet LE TERROIR, SAS, prise en la personne de son représentant légal domiiclié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395
DEFENDEURS
Madame [M] [K]
Monsieur [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [S] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentés par Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0095
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée par le 3 août 2023 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] ;
Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] se désiste de son instance
à l’encontre de Mme [M] [K], M. [X] [K] et M. [S] [K].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] supportera la charge des dépens et autres frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] à l’encontre de Mme [M] [K], M. [X] [K] et M. [S] [K],
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] supportera la charge des dépens et autres frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 10] le 11 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état