19 juin 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/52264
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/52264 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MOJ
N° :3/MC
Assignation du :
27 Mars 2025
N° Init : 25/50442
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT
En son agence : [Adresse 2]
Siège social : [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392
DEFENDERESSE
S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #A0002
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse ALBINGIA aux fins de protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 19 Mars 2025 par laquelle Monsieur [B] [G] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7]
notre ordonnance de référé du 19 Mars 2025 ayant commis Monsieur [B] [G] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 avril 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 9], le 19 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Fanny LAINÉ