18 juin 2025
Tribunal judiciaire d'Aurillac
RG n° 22/00468

REDRESSEMENT ET PRP

Texte de la décision

Jugement N° : 25/00036
du 18 Juin 2025

N° RG 22/00468 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B3IS

Nature de l’affaire : 4AG0A
_____________________



G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES
M. [F] [D]
Mme [C] [D]









PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE



































CCC /LRAR le
M. [F] [D]
Mme [C] [D]

CCC :
SELARL MJ [E]
Ministère Public
Chambre d’agriculture
DGFIP

Dossier


COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 09 novembre 2022 et le jugement du 27 novembre 2024,

Proroge le délai accordé à la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [E] [R] pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit du G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES, de M. [F] [D] et de Mme [C] [D] au 10 décembre 2025 à14H30, la présente décision valant convocation à l’audience,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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