17 juin 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/51042
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/51042 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7J
N° : 14
Assignation du :
10 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS CREDASSUR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS - #A0466
DEFENDERESSE
La société LE CAIRE S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Vincent LOIR de la SELARLU VL AVOCAT, associée de L’AARPI LOIR FILZI, avocat au barreau de PARIS - #E0874
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 10 février 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 7] (75002), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Credassur, à la société Le Caire ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2025 par la société Le Caire ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile :
« Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ».
Au cas présent, la nature du litige et ses enjeux justifient la convocation des parties à une audience de règlement amiable, après recueil de leur avis en cours de délibéré.
Par courrier du 16 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a donné son accord pour l’audience de règlement amiable.
La société Le Caire n’a émis aucun avis favorable ou défavorable dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Convoquons les parties à une audience de règlement amiable le 24 juin 2025 à 9 h 30 ;
Rappelons qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l’instance ;
Convoquons d’ores et déjà les parties à l’audience de référés (droit commun) du 9 septembre 2025 à 13 h 30 pour reprise de l’instance et éventuel désistement.
Fait à [Localité 8] le 17 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN