16 juin 2025
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
RG n° 24/01517
Gracieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 16 JUIN 2025
Jugement du 16 Juin 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE
N° N° RG 24/01517 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6D
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame GUERREIRO, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025
JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Madame [G] [T] [E]
née le 10 Juin 1998 à PARIS 13EME (75013), demeurant 6 B rue des capucins - 22200 GUINGAMP
COMPARANTE
concernant l’adoption de :
Madame [W] [M]
née le 20 Octobre 2023 à PLERIN (22190), demeurant 6 B rue des capucins - 22200 GUINGAMP
non comparante, représentée par Mme [P] [M] en qualité de représentante légale
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites ;
La Présidente en son rapport ;
Les parties en leurs observations ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête dans les termes du dispositif;
Les dépens seront laissés à la charge du requérant ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ;
Prononce l'adoption plénière de :
Madame [W] [M]
née le 20 Octobre 2023 à PLERIN (22190)
par Madame [G] [T] [E]
née le 10 Juin 1998 à PARIS 13EME (75013)
Dit que l’adoptée portera désormais le nom de : [M] [E]
Dit que conformément à l’article 356 alinéa 2 du Code Civil, l’adoption laisse subsister à l’égard de Madame [W] [M]
née le 20 Octobre 2023 à PLERIN (22190), sa filiation d’origine à l’égard de sa mère ;
Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil ou (sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil de NANTES) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée.
Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à PLERIN le 23 octobre 2023 sous le N°807/2023, lequel sera déclaré comme nul.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01517 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6D
Mme [G] [E]
6 B rue des capucins
22200 GUINGAMP
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01517 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6D
Mme [P] [M]
6 B rue des capucins
22200 GUINGAMP
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01517 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS6D
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.