7 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/09481
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/09481
N° Portalis 352J-W-B7G-CXUT6
DEMANDEUR
Synd. de copropriétaires [Adresse 2] représenté par la SARL CAPILLON & MARTIN, [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Eléni LIPSOS - #C0313
DEFENDEURS
M. [V] [H] [D]
Mme [X] [D]
AVOCATs DEFENDEURS
non représenté
représentée par Me Alain ABITAN - #B0630
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 13 Novembre 2025 à 10 H 05,
Le 07/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience