7 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/03477
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/03477 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA4A
DEMANDEUR
Syndicat de copropritaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société GRIFFATON ET MONTREUIL, SASU
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jacqueline AUSSANT - #E1638
DEFENDEURS
M. [J] [E]
Mme [N] [O]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Jean-michel CHEULA - #D0699
représentée par Me Maguy BIZOT - #D0941
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 19 Novembre 2025 à 13 H 35,
au Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 07/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience