3 juin 2025
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 21/04181
JAF Cab 3
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 03 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 21/04181 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNCH / JAF Cab 3
AFFAIRE : [M] GOFF / [Z]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 Juin 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 08 Janvier 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [U], [S] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6039 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X], [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11]
EHPAD [9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 355
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,
FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 01 Avril 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
. [U] [J], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12],
et de
[D] [Z], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 14]
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 14 avril 2021,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
DÉCLARE la demande tendant à voir statuer sur la dette au titre de l’ASPA d’un montant de 6239,72 euros irrecevable ,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.
[M] GREFFIER [M] JUGE