3 juin 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/00083
Ordonnance sur requête
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/06272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2FN
Ordonnance sur requête n° 25/00083
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Vu la requête présentée par Maître Joseph MAGNAN, associé de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, avocat postulant et Maître Thibault POMARES, associé de la SAS ABP Avocats Conseils, Avocat au Barreau de Tarascon, avocat plaidant, pour :
Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 15], de nationalité française, technicient informatique et réseaux, domicilié [Adresse 13] [Localité 15] ;
Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15], de nationalité française, président de société, domicilié [Adresse 3] [Localité 8] ;
Monsieur [K] [S], né [T] [N] le [Date naissance 11] 1984 à [Localité 15], de nationalité française, directeur général, domicilié [Adresse 10] [Localité 15] ;
Madame [I] [S], née [W] le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 15], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 4] [Localité 15] ;
La société DU QUARTIER DES DEUX RHONES, dont le siège social est situé à [Localité 15], [Adresse 14] , société civile immobilière inscrite au RCS de Tarascon sous le n°381 998 152, prise en la personne de la société EPILOGUE, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Montpellier sous le n°980 989 321, sis au [Adresse 1] à [Localité 9], prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DU QUARTIER DES DEUX RHONES suivant le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon du 6 avril 2023 et l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Tarascon du 8 janvier 2024
La société DU QUARTIER DES DEUX RHONES, dont le siège social est situé à [Localité 15], [Adresse 14] , société civile immobilière inscrite au RCS de Tarascon sous le n°381 998 152, prise en la personne de son gérant dans le cadre de l'exercice de son droit propre.
tendant à être autorisés à assigner à jour fixe les intimés dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/06272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3A3
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,
Il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe les intimés;
Considérant que les droits des parties requérantes sont en péril,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/06272, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
MERCREDI 1er OCTOBRE 2025 à 8 h 40
Salle 7 au Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 03 Juin 2025
La Présidente