7 mai 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 23/11959
Chambre 9/Section 1
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/11959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQC
Numéro de minute : 25/00412
Madame [Z] [L]
Représentant : Maître Alain THEIMER de la SELEURL THEIMER-AVOCATS, en abrégé TA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0130
Monsieur [O] [L]
Représentant : Maître Alain THEIMER de la SELEURL THEIMER-AVOCATS, en abrégé TA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0130
C/
M. DGFIP - POLE CONTROLE FISCAL ET AFFAIRES JURIDIQUES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00, Salle G, 7e étage - [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,
La greffière,
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Alain THEIMER de la SELEURL THEIMER-AVOCATS, en abrégé TA AVOCATS