16 mai 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 25/00447

2ème Ch. Civile Cab. 3

Texte de la décision

N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Mai 2025


2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5


Copie executoire à :

- Me Catherine HIGY (case)
- Me Marie-claire VIOLIN (case)







Copie :

- Dossier


Le

Le Greffier














PARTIES DEMANDERESSES

Madame [F] [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Catherine HIGY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-289 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (38)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Mars 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [K] [S] et Mme [F] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [K] [S], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9],

et de

Mme [F] [Z], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [K] [S] et de Mme [F] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 janvier 2025 ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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