22 mai 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-11.203
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90426
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-11.203
Demandeur : la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S
Défendeur : Etat de Libye
Requête n° : 1324/24
Ordonnance n° : 90426 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle l'Etat de Libye demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2024 par la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-11.203 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy