20 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 14/09691
9ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/09691
N° Portalis 352J-W-B66-CDBDU
N° MINUTE :
[1]
[1] CCC
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Société L&A FINANCE
anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière,
***
Vu l'assignation du 16 juin 2014 délivrée par M. [H] [C] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société L&A FINANCE (anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [C] en date du 11 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 19 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société L&A FINANCE en date du 19 mai 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [H] [C] et l’acceptation de la banque.
Il convient de constater que la société L&A FINANCE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [C].
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [C] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE que la société L&A FINANCE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [C] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 20 mai 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état


