14 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/07447
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 24/07447
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CIH
DEMANDERESSE
S.C. SCCV SUD LOG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Nicolas AYNES - #K0190
DEFENDERESSES
S.A.S. COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE
S.A.S. C&C NOTAIRES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [B] [R] du LLP NORTON ROSE FULBRIGHT LLP - #J039
représentée par Maître Magali GREINER de - #P0025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 09 Avril 2026 à 11h00 ,
Le 14/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience