15 mai 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/01884
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01884 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJF
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M117
Affaire :
Mme [F] [E]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATIONMARCHE D'INTERET NATIONAL DE [Localité 4]
S.A.R.L. TGR PRIMEURS
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 avril 2025 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier