9 mai 2025
Tribunal judiciaire d'Évry
RG n° 25/00307
Chambre des référés
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 9 mai 2025
N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDE
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P498
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [D] [N]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupant des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur [L] [S]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupant des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [B] [E]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupante des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur [A] [M]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupant des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur [I] [K]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupant des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représenté par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [Z] [G]
Lieudit “[Adresse 18]”, cadastrés section AR [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 14]
Occupant des ensembles immobiliers situés - [Adresse 17]
représentée par Maître [U] [T], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil d e l’établissment demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison de la libération des lieux occupés, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 9 mai 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,