7 mai 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 24/03400
Chambre 9/Section 1
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/03400 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ED
Numéro de minute : 25/00410
Madame [F] [D]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1292
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139
S.A.R.L. LATIMMO
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 16 Octobre 2025 à 09 H 30, Salle G, 7e étage - Immeuble l’Européen - [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,
La greffière,
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Matteo BONAGLIA, Me Frédéric GABET, Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI