7 mai 2025
Cour d'appel de Lyon
RG n° 24/09547
8ème chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 07 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09547 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCCV
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de ROANNE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00286
SARL LE LINDA, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS DE [Localité 7] sous le n°909 073 843, dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par sa gérante en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [Z] [L] [G] [G]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [K] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09547 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCCV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Corinne MENICHELLI, conseil de de l'appelante, le 23 avril 2025, rectifiées pour être adressées à la Présidente de chambre le 30 avril 2025, aux termes desquelles il lui est demandé de :
Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de ROANNE du 28.11.2024 (N°RG 24/00196),
Vu les appels interjetés,
Vu le protocole signé,
Vu l'article 400 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées,
DONNER ACTE à la société LE LINDA, de ce que, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et action par lui engagée devant la Cour d'Appel de céans, contre :
Madame [Z], [L] [G] [G]
et Monsieur [K] [T]
CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'Appel,
DONNER ACTE à la société LE LINDA de ce qu'elle conserve les dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile applicable à la Cour d'Appel conformément à l'article 405 du même code, les frais de la présente instance éteinte.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas conclu au fond ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile sont remplies ;
Que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL LE LINDA aux frais et dépens de l'instance engagés sauf à appliquer le protocole d'accord régularisé entre les parties le 20 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SARL LE LINDA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Roanne le 28 novembre 2024, sous le N° RG 24/00286,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la SARL LE LINDA aux frais et dépens de l'instance engagés sauf à appliquer le protocole d'accord régularisé entre les parties le 20 mars 2025.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,