7 mai 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/09893

Pôle 5 - Chambre 6

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 07 MAI 2025



ARRÊT SUR COMPÉTENCE



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Avril 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème chambre - RG n° 23/00090



APPELANTE



Société DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand inscrite au regsitre du commerce de Francfort sous le numéro HRB 30000

[Adresse 9]

[Localité 4] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Eric BOILLOT de l'AARPI ROSSI BORDES & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P341, substitué à l'audience par Me Gabriel DE COURCKde l'AARPI ROSSI BORDES & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P341



INTIMÉS



Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de Paris, toque : B692



S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIREN : 552 120 222

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité



Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère



qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS







ARRÊT :

- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.




* * * **



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Exposant avoir été victime d'une escroquerie à l'investissement notamment dans des monnaies virtuelles, effectué au moyen de virements datés du 6 juin au 31 août 2018 à partir de son compte dans les livres de la Société Générale de sommes qui ont rejoint un compte dans les livres de la banque allemande Postbank Direct Gmbh, M. [N] [T] a assigné la Société Générale et la société Deutsche Bank AG venant aux droits de la société Postbank Direct Gmbh en responsabilité pour manquement à leur obligation de vigilance devant le tribunal judiciaire de Paris par acte en date des 23 et 27 décembre 2022.



La société Deutsche Bank AG a constitué avocat et a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant, principalement, au prononcé de la nullité de l'assignation affecté d'un vice de fond de l'article 117 du code de procédure civile au motif qu'elle a été délivrée à la société Postbank Direct Gmbh, qui n'est qu'une succursale dépourvue de la personnalité juridique de la société Deutsche Bank AG et, subsidiairement, à l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes, à l'irrecevabilité des demandes à l'égard de la société défenderesse et à l'application du droit allemand.



Par ordonnance en date du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a ainsi statué :



- débouté la société Deutsche Bank AG de sa demande de nullité de l'assignation,

-rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la banque allemande Deutsche Bank AG,

-débouté la société Deutsche Bank AG de sa demande au titre de l'irrecevabilité des demandes de M. [T],

- dit n'y avoir lieu à statuer sur la loi applicable,

- condamné la Deutsche Bank aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles



La société Deutsche Bank AG a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 6 juin 2024 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 18 juin 2024 à l'audience du 4 mars 2025.

Par ses dernières conclusions en date du 2 mai 2024, la société Deutsche Bank AG demande à la cour de :



' -RECEVOIR la Société DEUTSCHE BANK AG en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,

- INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 avril 2024 en toutes ses

dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle a :

« DEBOUT[é] la société DEUTSCHE BANK AG de sa demande de nullité de l'assignation ;

REJET[é] l'exception d'incompétence soulevée par la banque allemande DEUTSCHE BANK AG ;

DEBOUT[é] la société DEUTSCHE BANK AG de sa demande au titre de l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [T] ;

[']

CONDAMN[é] la banque allemande DEUTSCHE BANK AG aux dépens de l'incident ».

Et, statuant à nouveau,

A titre principal et in limine litis,

- ANNULER l'assignation de Monsieur [N] [T] délivrée à « POSTBANKDIRECT GMBH » par acte du 23 décembre 2022 ;

A titre subsidiaire et in limine litis,

- DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit de la juridiction allemande compétente en application de l'article 4 du Règlement Bruxelles I Bis, pour statuer sur les demandes de Monsieur [N] [T] contre la société DEUTSCHE BANK AG et RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ;

A titre infiniment subsidiaire,

- DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [N] [T] dirigées contre la société « POSTBANK DIRECT GMBH » ;

Et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse

mal fondée,

- CONDAMNER Monsieur [N] [T] à verser à la société DEUTSCHE BANK AG la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.



M. [N] [T] et la Société Générale, assignés le 26 juin 2024, ont constitué avocat devant la cour d'appel mais n'ont pas conclu.




MOTIFS



La société Deutsche Bank AG expose :



- que l'assignation a été délivrée à 'Postbank Direct Gmbh, Aktiengessellchaft, inscrite au registre du commerce de Bonn sous le n° EUID DER 32.01.HRB6793, dont le siège social se situe [Adresse 7] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège' mais qu'il n'existe aucune société de cette dénomination avec ces références lesquelles correspondent à une autre société Deutsche Postbank AG, qui a été dissoute dans le cadre de sa fusion avec la société Deutsche Bank Privat und Gessellschaftskunden AG' avec effet au 25 mai 2018, que cette dernière, renommée 'DB Privat und Firmenkunden Bank AG' a elle-même été dissoute par un seconde fusion avec la Deutsche Bank AG avec effet au 22 avril 2020,



- que l'assignation a donc été délivrée le 23 décembre 2022 à une société qui n'existait plus depuis quatre années, qu'il s'gait d'une nullité de fond de l'article 117 du code de procédure civile qui n'est pas susceptible de régularisation et n'impose pas la démonstration d'un grief s'agissant du défaut de capacité d'ester en justice de l'assignée,



- que l'irrégularité de fond ne peut être couverte par l'intervention de la société Deutsche PostBank AG puisqu'elle peut être invoquée en tout état de cause, ne suppose pas la démonstration d'un grief et n'est pas susceptible d'être régularisée.



L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit qu'elles peuvent être 'proposées en tout état de cause à moins qu'il n'en soit disposé autrement', son article 119 que la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief et son article 121 que 'dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue'.



En l'espèce, il résulte des pièces produites par l'appelante comprenant l'assignation réclamée par la cour d'appel - les effets du droit allemand applicable à cet égard n'étant pas contestés - que la société référencée dans l'assignation, qui était très précisément celle assignée comme le montre l'ensemble des indications de l'acte et notamment les références de son enregistrement au registre du commerce de Bonn excluant une simple erreur de dénomination, était dissoute par l'effet de sa fusion avec la société Deutsche Privat Bank und Geschaftskunden AG datée du 25 mai 2018, de sorte qu'elle n'était plus dotée de la personnalité juridique à la date de délivrance de l'assignation.



Il résulte des articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention a été émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique.



Le défaut de capacité d'agir d'une personne morale, qui n'a plus d'existence par suite d'une fusion ayant provoquée sa dissolution, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, de sorte que l'intervention en cours d'instance de la société qui a absorbé la société qui avait absorbé la première est sans conséquence sur la nullité de l'acte délivré.



En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer nulle l'assignation délivrée par M. [T] le 23 décembre 2023 à la société 'Postbank Direct Gmbh, Aktiengessellchaft, inscrite au registre du commerce de Bonn sous le n° EUID DER 32.01.HRB6793, dont le siège social se situe [Adresse 7] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège', de le condamner aux entiers dépens issus de cette assignation ainsi qu'à payer à la société Deutsche Bank AG la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;



DÉCLARE nulle l'assignation délivrée par M. [N] [T] le 23 décembre 2022 à 'la société 'Postbank Direct Gmbh, Aktiengessellchaft, inscrite au registre du commerce de Bonn sous le n° EUID DER 32.01.HRB6793, dont le siège social se situe [Adresse 7] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège' ;



CONDAMNE M. [N] [T] à payer à la société Deutsche Bank AG la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE M. [N] [T] aux dépens issus de ladite assignation annulée et de la constitution de la société Deustche Bank AG.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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