28 avril 2025
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 24/00242
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 AVRIL 2025
N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFLC
N° de minute : 25/994
Monsieur [Z] [N],
Madame [S] [T]
c/
S.A.R.L. QOVOP,
S.A.S. ATELIER TRAPEZE,
S.A.S. ATELIERS QOVOP
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant tous deux pour avocat Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
DEFENDERESSES
S.A.R.L. QOVOP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
S.A.S. ATELIER TRAPEZE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Stéphane PERFETTINI de la SELEURL ASCODE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1551
S.A.S. ATELIERS QOVOP
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 janvier 2024, Monsieur [Z] [N] et Madame [S] [T] ont assigné en référé la S.A.R.L. QOVOP, la S.A.S. ATELIER TRAPEZE et la S.A.S. ATELIERS QOVOP.
Selon le courriel en date du 13 novembre 2024 Monsieur [Z] [N] et [S] [T] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.R.L. QOVOP a répondu qu'elle acceptait ce désistement, les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [Z] [N] et Madame [S] [T] se sont s'est désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFLC ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] et Madame [S] [T] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 28 Avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président