24 avril 2025
Cour d'appel de Douai
RG n° 25/01901
TROISIEME CHAMBRE
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Troisième chambre civile
N° MINUTE : 25
ORDONNANCE D'INCOMPETENCE
TERRITORIALE DE LA JURIDICTION
du 24 Avril 2025
RG N° : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014
Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [O] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Caisse CPAM DE L'AISNE
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu l'appel formé le 07 Avril 2025 par Me Caroline KAMKAR de la décision du Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014 ;
SUR CE :
Attendu que le jugement entrepris ayant été rendu par une juridiction du ressort de la Cour d'appel de Amiens, la Cour d'appel de DOUAI est territorialement incompétente pour connaître de l'appel interjeté
PAR CES MOTIFS
Constatons l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de DOUAI au profit de la Cour d'appel de Amiens.
Invitons les parties à mieux se pourvoir.
Le greffier, Le Président,
Harmony Poyteau Guillaume Salomon
Copie adressée le
à l'avocat