15 avril 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 24/00832

PPP Contentieux général

Texte de la décision

Du 15 avril 2025


5AF


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IX







[C] [R]

C/

S.A. MESOLIA HABITAT





- Expéditions délivrées à
Me BENECH-LEGAY
Me PUGET

- FE délivrée à
Me BENECH-LEGAY

Le 15/04/2025


Avocats : Me Elise BENECH
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 3]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R]
né le 18 Février 1989 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005463 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

Représenté par Me Elise BENECH-LEGAY, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT
RCS BORDEAUX B 469 201 552
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Léandra PUGET, membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT à réaliser des travaux de rénovation du hall d'entrée de la tour 3 de la résidence Eurofac, située [Adresse 7] à [Localité 5] (33), suite aux différentes fuites d'eau qui sont intervenues ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT aux entiers dépens de la présente instance ;

REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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