11 avril 2025
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 22/03164
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/03164 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WETM
JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025
DEMANDEUR:
M. [E] [G] [O] [J]
se disant né le 27 octobre 1981 à [Localité 5] (République du Congo)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de L’EURE, plaidant
DÉFENDERESSE:
MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable le moyen tiré de la caducité de l’assignation
DEBOUTE M. [O] [J] de ses demandes ;
DIT que M.[E] [G] [O] [J] se disant né le 27 octobre 1981 à [Localité 5] au Congo n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE M.[E] [G] [O] [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M.[E] [G] [O] [J] aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER