27 mars 2025
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 25/00051
Référé président
Texte de la décision
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQDY
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Mars 2025
-----------------------------------------
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
C/
S.A.S. CHARIER TP SUD
S.A.S.U. FER MET ALU
S.A.R.L. LIZSOL
S.A.S. PLOMBERIE SERVICES 91
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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :
la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
dossier
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 14]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
(RCS [Localité 13] n°775 652 126),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 13] n°B 440 048 882),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
S.A.S. CHARIER TP SUD (RCS [Localité 15] n°864 800 123),
dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S.U. FER MET ALU (RCS RENNES n°340 870 351),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. LIZSOL (RCS MEAUX n°378 778 856),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 12]
Non comparante et non représentée
S.A.S. PLOMBERIE SERVICES 91
(RCS [Localité 16] n°822 878 526),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQDY du 27 Mars 2025
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. ELYAPAUL OUEST est crédit-preneuse de la société BPI FRANCE en vertu d'un contrat de crédit-bail du 2 septembre 2021 pour un terrain situé [Adresse 10], sur lequel elle a engagé la construction d'un bâtiment industriel de 1 446 m² de SHOB, dont la promotion a été confiée à la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C).
Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 17 février 2023.
Se plaignant de réserves non-levées et du débordement d'une cuve d'huile usagée, la S.C.I. ELYAPAUL OUEST a fait assigner en référé la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C), la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD par actes de commissaires de justice des 28 et 29 mars 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise et la condamnation de la S.A.S. I2C à lui payer une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant une ordonnance de référé du 27 juin 2024, M. [V] [O] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elles ont intérêt à appeler à la cause les sociétés intervenues au titre de la réalisation des travaux litigieux, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD ont fait assigner en référé la S.A.S. CHARIER TP SUD qui a réalisé les enrobés extérieurs, fourni et posé la cuve, la S.A.S.U. FER MET ALU qui a posé les portes coupe-feu, la S.A.R.L. LIZSOL, qui a réalisé le dallage de l’atelier, la S.A.S. PLOMBERIE SERVICES 91, qui a réalisé la plomberie et la climatisation des bureaux, selon actes de commissaires de justice du 8 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opération d’expertise à leur égard.
La S.A.S. CHARIER TP SUD, la S.A.S.U. FER MET ALU et la S.A.S. PLOMBERIE SERVICES 91 formulent toutes protestations et réserves.
La S.A.R.L. LIZSOL, citée à un comptable, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD présentent des copies des documents suivants :
- marché signé [I],
- avenants [I],
- marché PLOMBERIE SERVICES 91,
- marché LIZSOL,
- marché FER MET ALU,
- compte-rendu de réunion n°1 Expert judicaire [O],
- courriel de M. [O] expert judicaire du 28 novembre 2024.
Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont intervenues au titre de la réalisation des enrobés extérieurs, la fourniture et pose de la cuve, la réalisation de la climatisation, la réalisation du dallage de l’atelier, la réalisation des portes coupe-feu, et qu'elles sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée ou leurs garanties mobilisées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [V] [O] par ordonnance de référé du 27 juin 2024 (24/402) à la S.A.S. CHARIER TP SUD, la S.A.S.U. FER MET ALU, la S.A.S. PLOMBERIE SERVICES 91 et la S.A.R.L. LIZSOL,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demanderesses.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE