10 avril 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 24-16.539
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50304
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-16.539
Demandeur(s)
: la société Auto 80
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice
et autre
Ordonnance
: 50304
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auto 80, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025