10 avril 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-21.324
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50329
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 23-21.324
Demandeur(s)
: la société Soprotec équipement
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50329
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [H] [M].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 5 février 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Soprotec équipement, société à responsabilité limitée, dont
le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par
la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant
à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025