27 mars 2025
Cour d'appel de Metz
RG n° 24/01930
5ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 25/00077
N° RG 24/01930 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIHB
[X]
C/
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES DEUX FONTAINES
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00277,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 27 MARS 2025
DEMANDEUR AU POURVOI :
M. [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSE AU POURVOI :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DES DEUX FONTAINES représenté par son syndic la société SOREC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son président en exercice
Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ
MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :
Madame BANCAREL Lucile, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport
ASSESSEURS : M. Frédéric MAUCHE, Président de chambre
Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire
GREFFIER: Monsieur [I] VAZZANA
ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur [I] VAZZANA, Greffier, et signé par eux.
Vu l'ordonnance du 28 août 2023 ayant ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble appartenant à [I] [X] cadastré commune de [Localité 4], section HP n° 0106/0001 lot LBX et ayant chargé Maître [K] [N], notaire à [Localité 4], des opérations de vente;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Metz du 28 juin 2024 rejetant les objections et observations formulées par Monsieur [I] [X] ;
Vu le pourvoi immédiat émanant du conseil de M. [I] [X] en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'ordonnance sur pourvoi immédiat du 14 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Metz ayant maintenu la décision du 28 juin 2024 sur les observations et objections de M. [I] [X] et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Metz ;
Vu les conclusions du ministère public en date du 9 janvier 2025 communiquées aux parties ;
Vu l'acte de désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière du 20 février 2025 émanant du conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]'
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement émanant de M. [I] [X] en date du 27 février 2025 ;
SUR CE :
Il convient de donner acte à M. [I] [X] de son désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière.
Le pourvoi de M. [I] [X] devient donc sans objet.
Chaque partie conservera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de son désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière ;
CONSTATE en conséquence que le pourvoi de M. [I] [X] est devenu sans objet ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;
ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties et dit qu'une copie sera adressée à Maître [K] [N], notaire à [Localité 4].
Le Greffier, Le Président,