2 avril 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 24/10266
Chambre 6/Section 3
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/10266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CEX
S.C.I. ALAN HERRE IMMO
Représentant : Me Lydia TANSAOUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 498
C/
S.A.R.L. CENTURY 21 MGC CONSEIL Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
S.C.P. JEROME KRANTZ ET ANNE CUVELLIER-HUTIN NOTAIRES ASSOCIES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDJ)
Représentant : Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146
Madame [K] [Z] [D] [E] épouse [Y]
Représentant : Me Elizabeth MENESGUEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 186
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 16 Juin 2025 à 09 H 30, à l’immeuble [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, Me Elizabeth MENESGUEN, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, Me Lydia TANSAOUT, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE