3 avril 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-10.429
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88669
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : D 19-10.429
Demandeur : la société Dia
Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac
Requête n° : 1196/24
Ordonnance n° : 88669 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Caisse d'épargne Cepac, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dia, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Dia à la société Caisse d'épargne Cepac ;
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 rejetant la requête en péremption de l'intance ;
Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle la société Caisse d'épargne Cepac demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 est constatée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret