27 mars 2025
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-23.969
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2025:C310206
Texte de la décision
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10206 F
Pourvoi n° D 23-23.969
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1],
3°/ M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], chez Mme [W] [O], [Localité 5],
4°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° D 23-23.969 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM. [L], [R] et [G] [O] et de Mme [W] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [L], [R] et [G] [O] et Mme [W] [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L], [R] et [G] [O] et Mme [W] [O] et les condamne in solidum à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.