25 mars 2025
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/55250
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/55250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIU
N° : 1/MM
Assignation du :
20 juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2025
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. JM. [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric BARBRY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BVD FR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS - #L0084
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés ;
Attendu que la S.A.S. JM. [I] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, S.A.R.L. BVD FR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. JM. [I] déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 25 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET